Conditions générales de location

Article 1

Tous les prix sont en TTC.

Article 2

Le locataire est gardien et maître du véhicule (art.1384 du code civil). Le locataire s’engage à utiliser à chaque stationnement, les systèmes de fermeture et de protection, à conserver les clés, la photocopie de la carte grise et l’attestation d’assurance ainsi que le double du contrat d’assurance du véhicule, hors du véhicule et hors d’atteinte de personnes mal attentionnées. Le loueur attire l’attention du locataire sur les risques de vols d’effets personnels non surveillés sur les plages.

Article 3

La location est personnelle, non transmissible et seules les personnes dont le nom figure sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule. Le(s) conducteur(s) doit être âgés de plus de 22 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité datant de plus de 3 ans.

Article 4

La journée de location s’entend pour une journée de 24 heures consécutives. Toute journée dépassée d’une heure compte pour une journée entière. La restitution du véhicule, de sa clé et des photocopies de carte grise et attestation d’assurance font seuls cesser la location que le locataire doit donc acquitter tant que la restitution n’intervient pas, même pour une cause indépendante de sa volonté, notamment à la suite de décisions judiciaires et administratives.

Article 5

Le véhicule est livré propre et doit être restitué dans le même état. Pour cela, le locataire est tenu avant la restitution du véhicule de le nettoyer à ses frais intérieurement et extérieurement. De nombreuses stations de services disposant de systèmes de lavage sous pression et d’aspirateurs sont à votre disposition sur toute l’île. À défaut, entre 30 et 100 euros de nettoyage vous seront facturés. INTERDICTION DE FUMER DANS LE VEHICULE (caution encaisser 1000 euros).

Article 6

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui de départ, à défaut, le loueur facturera le carburant manquant à 5 euros par litre.

Article 7

La location est payable d’avance. Dès l’instant où une location n’est pas ou plus couverte par une provision suffisante, le locataire perd le bénéfice des garanties résultant des présentes conditions. La non-restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires. En outre, chaque journée de retard est facturée au tarif en vigueur majoré de 50% à titre d’indemnité.

Article 8

Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer dans les caisses de la société une caution au tarif en vigueur, sont acceptés à ce titre la carte bancaire. Ce versement garantit tout ou une partie des obligations qui lui incombent, notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, loyer en retard, manque de carburant au retour, véhicule sale etc. Le montant de la caution est attribué par la société en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, et ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui. Dans le cas du cautionnement par carte bancaire, le locataire autorise l’utilisation des numéros et dates de validité de ladite carte, indiqué au recto de ce contrat pour procéder à l’encaissement.

Article 9

Les conducteurs agrées agissant comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers la société de l’exécution intégrales des présentes conditions. Dès la remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’art.1384 du code civil : Aucun lien de subordination n’existant entre lui et la société, celle-ci ne peut être recherchée en raison d’infraction commise par ce dernier aux règles concernant la conduite des véhicules conformément à l’art.1-21 de l’ordonnance du 15 décembre 1958 et ce tant en principal qu’en frais de justice, le locataire remboursera la société, tous les frais de cette nature payés éventuellement en ces lieux et places.

Article 10

Le véhicule est livré en bon état et doit être restitué dans le même état sauf usure normale. En acceptant ce contrat, le locataire accepte le véhicule en l’état. En sa qualité de conducteur, le locataire est réputé compétent afin de vérifier le bon état général du véhicule pendant toute la durée de la location. Tout signe avant-coureur, bruit anormal, panne, avarie, perte ou vol d’éléments et défaut de comportement doivent être signalé au loueur sans délai. Le loueur se tient à disposition du locataire pour effectuer un contrôle en cas de doute.

Article 11

Le locataire s’engage :

• À ne laisser conduire le véhicule que par des personnes répondants aux conditions de l’art.2
• À utiliser le véhicule que sur des voies propres à la circulation automobile en bon père de famille sans participation à des rallyes, des compétitions, courses de véhicules de toutes sortes etc.
• À ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombres supérieur à celui des places assises du véhicule précisées sur la carte grise de celui-ci.
• À ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêts et règlements.
• À n’apporter aucune modification technique, mécanique ou de carrosserie au véhicule, à n’enlever ou ajouter aucun accessoire (ce qui engendrera une perte partielle ou totale de la caution).
• À ne pas atteler une remorque ou un autre véhicule à celui loué.
• À ramener le véhicule dans les ateliers de la société pour les opérations de maintenance.
• À ramener le véhicule au lieu, date et heure indiqué au recto du présent contrat.
• À faire la déclaration écrite dans les 24 heures de tout accident, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l’identité des parties et témoins ; à aviser sans délai la société en cas d’incendie ou de vol du véhicule et saisir les autorités de police ou de gendarmerie.
• Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société, les véhicules ne peuvent en aucun cas être embarqués en bateau, bac, navire, ferry, avion, ni quitter le département de la Martinique.

Article 12

Le loueur a souscrit un contrat d’assurance tant pour son compte que pour celui de ses locataires, qui garantit la responsabilité civile du conducteur en raison des dommages causés à autrui, les dommages atteignant le véhicule loué lorsqu’ils résultent d’un incendie, des forces de la nature ou d’une catastrophe naturelle. Les conditions générales et particulières du contrat ci-dessus mentionné font référence pour la définition détaillée des garanties. Les garanties incendie, forces de la nature et catastrophe naturelles sont assortie d’une franchise de 1000 euros (mille euros) CATEGORIE A à D et 1500 (mille cinq cent euros) CATEGORIE de E à G.

Article 13

Le locataire souscrit d’office une assurance tous risques. Le vol du véhicule loué, le bris de glace et les dommages au véhicule loué résultant d’un accident sont donc garantis. La garantie dommages au véhicule loué est assortie d’une franchise de 1000 euros (mille euros) CATEGORIE A à D et 1500 (mille cinq cents euros) CATEGORIE de E à G. Hormis les cartes bancaires Visa Premiers Mastercard Gold ou supérieures pas de franchise « montant total des dégâts/collision ou valeur de rachat du véhicule ». Franchise incompressible pour les véhicules 6/7/8/9 places 1500 euros (mille cinq cents euros). La garantie de vol et de bris de glace sont assortis d’une franchise de 1000 euros (mille euros) CATEGORIE A à D et 1500 (mille cinq cents euros) CATEGORIE de E à G.

Article 14

En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire :

• Les dommages causés par un conducteur non munis d’un permis de conduire en cours de validité.
• Les dommages causés par le conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d’altérer sa conduite.
• Les dommages causés intentionnellement par l’assuré.
• Les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière.
• Les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule.
• Les dommages occasionnés aux pneumatiques.
• Les dommages occasionnés lors de tentatives de vol.
• Les vols ou tentatives de vol impliquant la complicité du locataire ou de ses familiers.
• Les effets personnels transportés.
• Le vol isolé d’organes du véhicule (roue, enjoliveurs, essuie-glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord etc.)
• Les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, guerre, mouvement de foule.
• Les dommages consécutifs à l’utilisation du véhicule en violation de l’art.10 des conditions générales de location.

Article 15

La survenance de tout sinistre impliquant le véhicule loué doit faire l’objet d’une déclaration écrite au loueur dans les 48 heures et doit préciser clairement et lisiblement :

• La date, le lieu et les circonstances du sinistre.
• Le nom du conducteur du véhicule loué et ses coordonnées.
• Le nom de tous les tiers impliqués et leurs coordonnées le cas échéant.
• Le numéro d’immatriculation, la couleur, la marque, le n° de police avec le nom de la compagnie d’assurance de tous les véhicules impliqués le cas échéant.
• Les noms et coordonnées des témoins le cas échéant.
• Si une plainte ou déclaration a été déposée auprès des autorités compétentes.

Un constat amiable doit impérativement être rédigé et signé par les deux parties concernées et être fourni au loueur. Dans le cas du refus de participer à la rédaction et/ou à la signature du constat par les parties adversaires, le locataire devra malgré tout rédiger le constat amiable seul et le fournir au loueur.

Article 16

En cas de vol du véhicule, la clé, la photocopie de la carte de grise et de l’attestation d’assurance et le double du contrat d’assurance doivent être obligatoirement restitué au loueur. Dans le cas contraire, le locataire perd le bénéfice de la garantie vol si elle a été souscrite.

Article 17

En cas de vol du véhicule loué, le locataire doit faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et informer le loueur sans délai.

Article 18

En cas de contestation, sont compétents les tribunaux du siège social.

Article 19

L’établissement de la part de responsabilité du locataire lors de la survenance d’un sinistre est établi par Théorème au regarde des documents fournis au loueur. Le loueur attire l’attention du locataire sur la nécessité de fournir un maximum d’éléments et de documents lisibles. Un constat amiable mal ou incomplètement rempli peut induire une décision défavorable. L’identification des tiers impliqués dans le sinistre par leur signature du constat amiable et/ou la production de témoignages est un élément déterminant dans la détermination des responsabilités.

Article 20

Lors d’un sinistre ou vol, le paiement des franchises, le remboursement des dommages causées au véhicule loué ou sa valeur vénale à dire d’expert en cas de vol ou s’il est déclaré économiquement irréparable, sont dus par le locataire au loueur sans délai et ne sont pas subrogés à la réalisation effective de la réparation ou du remplacement du véhicule.

Article 21

Le montant des dommages causés au véhicule loué et des frais engendrés par tout sinistre sont déterminés à l’amiable entre le locataire et le loueur. Le loueur a, à cet effet, établi une liste ci-après que le locataire est invité à payer en cas de sinistre. En cas de désaccord, le montant des dommages sera déterminé par un expert. Dans ce cas, les frais d’expertise seront à la charge du locataire. Les frais d’immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu’à sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 25 euros par jour. Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 6% du montant du sinistre avec un minimum de 20 euros. Liste des tarifs correspondants aux dommages courants (auxquels il faut ajouter les frais d’immobilisation et de gestion des sinistres).

Article 22

La souscription de garanties complémentaires à celles souscrites dans ce contrat de location auprès d’un assureur extérieur, notamment les garanties incluses avec certaines cartes bancaires, ne dégage pas le locataire de ses obligations de remboursement des sommes dues au loueur en cas de sinistre. Le locataire s’acquitte des sommes dues au loueur et se fait ensuite rembourser par son assureur le cas échéant. Le loueur n’a pas connaissance des termes détaillés de ces contrats extérieurs et invite le locataire à en prendre connaissance avant la location du véhicule.

Article 23

En cas de sinistres multiples pendant la période de location, chaque sinistre est réglé indépendamment. Les franchises sont applicables à chaque sinistre.

Article 24

Dans le cas de retour anticipé du véhicule, le loueur sera en droit d’exiger les sommes suivantes pour non-respect du contrat de location :

• Frais de récupération du véhicule : 20 euros TTC.
• Indemnités d’anticipation : 100% des jours restants au tarif journalier de la location non remboursable.
  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Article 25

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Responsabilité totale du locataire en cas de bris de radiateur, carter moteur et tous ce qui peut en dépendre (sur devis). Frais de récupération du véhicule : 100 euros TTC Frais de nettoyage : CATEGORIE A & B : 30 euros TTC. CATEGORIE C & G : 50 euros TTC Supplément toutes catégorie véhicule (tâches, poils d’animaux, crème solaire etc.) : 70 euros TTC Frais de livraison du double de clé : 50 euros TTC Frais de réparation d’un pneumatique : 30 euros TTC. Remplacement de la clé perdu ou détériorée : 280 euros TTC (clé basique) et 450 euros TTC (clé électronique) Le vol ou la perte de la clé entraîne le remplacement complet de tous les barillets, de toutes les clés et du contacteur de démarrage : FRANCHISE (1000€) Brin d’antenne : 50 euros TTC Miroir de rétroviseur extérieur : 50 euros TTC Déformation ou détérioration de la plaque d’immatriculation : 30 euros TTC Rétroviseur complet : 200 euros TTC (manuel) 320 euros TTC (électronique) Optique avant, optique arrière : FRANCHISE Détérioration de la peinture sur un élément de carrosserie sans déformation 400 euros TTC par élément. Déformation réparable d’un élément de carrosserie : 500 euros TTC Déformation réparable de deux éléments de carrosserie : FRANCHISE Déformation nécessitant le remplacement d’un élément ou plusieurs : FRANCHISE Bris de glace est assorti d’une franchise de 1000 euros TTC La garantie vol est assortie d’une franchise de 1000 euros TTC La garantie dommages au véhicule loué est assortie d’une franchise de 1000 euros TTC Les frais d’immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu’à la fin de sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 25 euros TTC par jour pour les catégories A et B et 55 euros TTC par jour pour les catégories C et G. Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 6% du montant du sinistre avec un minimum de 20 euros TTC. La société MELACLEM se laisse le droit de refaire un contrôle complet après chaque retour, avant déblocage de la caution qui est de 15 jours. La CAUTION du véhicule devra être faite par Carte Bancaire uniquement MONTANT DE LA CAUTION : entre 1000 et 1500 euros en fonction de la catégorie du véhicule. La caution du véhicule doit être effectué par le CONDUCTEUR PRINCIPAL. Si caution faite par une société : DOUBLE CAUTION entre 2000 et 3000 euros. La carte bancaire du locataire doit être valide au moins 3 mois après la date de la prise de la caution. MELACLEM ne remboursera pas l’acompte verser sauf si 7 jours avant votre arrivée pour raison médical avec justificatif. Frais horaires : 30 euros TTC avant 8 heures du matin et après 20 heures et 50 euros TTC avant 6 heures du matin et après 22 heures. FRAIS DE GESTION DE CONTRAVENTION : 30 euros TTC par contravention.